Conditions générales de vente
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») détaillent les droits et obligations de la société Geobsys SAS sise 2b rue Alfred Nobel, 77420 Champs-sur-Marne (ci-après, le « Vendeur ») vis à vis de l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de personnes physiques ou morales professionnelles (ci-après, le(s) « Client(s) »), ayant pour objet les produits mis en vente sur le site internet www.geobsys.com (ci-après, le « Site »).
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de ventes antérieurement à la passation de commande. L’acceptation d'un devis ou bon de commande vaut donc acception des conditions générales de vente.
Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et sont indiqués hors taxes et hors frais de livraison. Par voie de conséquence, les prix seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande en cas de commande livrée en France.
Tous impôts, taxes, contributions ou autres prestations à payer en application des dispositions légales françaises ou celles d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge du Client.
Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués sur son Site lors de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à date.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- par virement bancaire, en utilisant l'IBAN indiqué sur la facture ;
- par carte bancaire, directement en ligne via le paiement sécurisé mis en place sur le Site.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement anticipé.
Les règlements devront être effectués au plus tard dans les 30 jours suivant la réception des produits.
Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits livrés à l'échéance, le Client doit verser au Vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, en application des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur.
Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix. À ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restées impayés.
Clause n° 8 : Date de livraison
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe des produits au Client, soit par délivrance à un transporteur. Les produits commandés sont livrés selon l’incoterm Ex Works (départ usine). Les risques liés au transport (perte, vol…) sont en totalité supportés par le Client jusqu’à destination.
En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdits produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé au Vendeur.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
Clause n° 11 : Rétractation et retours
Conformément aux dispositions des articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la date de livraison pour exercer son droit de rétractation et ce sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine, complets, propres, et dans des conditions permettant leur re-commercialisation à l’état neuf.
Tout retour doit impérativement être précédé d’un accord formel entre le Vendeur et le Client.
Les frais de transport liés au retour sont à la charge du Client. Toutefois, dans certains cas de figures, et exclusivement avec l’accord du Vendeur, les frais de transport du retour peuvent être pris en charge par le Vendeur.
Clause n° 12 : Garantie
Le Vendeur apportera le plus grand soin à l'exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par le Vendeur, l'obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d'un stockage, de manutention, de transport ou d'utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l'aptitude à l'emploi du produit.
Clause n° 13 : Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Meaux.
Mise à jour du 24 Septembre 2023.